L'attribution des logements

Si votre candidature est présentée pour l'un de nos logements par une ville, une préfecture, un collecteur Action Logement (1% logement), elle sera examinée par une Commission d’Attribution des Logements (CAL), seule compétente pour attribuer des logements sociaux

Avant le passage de votre dossier en commission

Le bailleur a l’obligation de présenter trois candidats par logement à la Commission d’Attribution des Logements (CAL).  Chaque candidature est examinée selon les trois critères suivants :

  • l’adéquation entre la taille du logement et la composition familiale;
  • la vérification du taux d’effort du demandeur, c’est-à-dire le loyer à payer après déduction éventuelle de l’Apl, afin qu’il ne dépasse pas le tiers de ses ressources (prêts déduits) et que le préavis corresponde à la date de disponibilité du logement;
  • le rapprochement du lieu de travail.

Si votre candidature est sélectionnée, le bailleur vous contactera avant de présenter votre demande à la Commission d’Attribution des Logements, pour vérifier que vous êtes toujours intéressé et pour compléter votre dossier. Une visite du logement concerné peut également être prévue afin de vérifier qu’il correspond bien à vos attentes.

La Commission d’Attribution des Logements

C’est la Commission d’Attribution des Logements (CAL) qui attribue un logement à un demandeur, après examen des candidatures. La décision est prise à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du maire est prépondérante.

Elle est constituée de :

  • six membres désignés par le Conseil d’administration de l’entité, dont un représentant des locataires;
  • le maire de la commune concernée ou son représentant pour une voix délibérative;
  • le préfet de la région concernée ou son représentant avec  voix consultative;
  • les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat, avec voix consultative.

Après le passage de votre dossier en commission

Vous serez informé des résultats dans les 48 heures
- Votre candidature a été retenue : votre interlocuteur se charge de vous contacter pour vous indiquer la date prévisible de mise à disposition du logement et vous accompagne dans votre déménagement.
- Vous n’avez pas été retenu : l’entité vous informe par courrier de la décision en indiquant le ou les motifs du refus.

Quelles sont les personnes prioritaires ?

Sont prioritaires pour l’attribution d’un logement, notamment :
- Les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap;
- Les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières liées au logement;
- Les personnes hébergées ou logées temporairement dans des logements de transition.
Pour les ménages dont le Droit Au Logement Opposable (DALO) a été reconnu par la commission compétente en la matière, la Commission d’Attribution du Nouveau Logis de l’Est peut examiner un seul dossier de candidature pour un logement.
Attention. Le bénéfice du DALO est perdu en cas d’attribution d’un logement adapté aux besoins et moyens du ménage concerné et de refus par ce dernier de ce logement.